Professionnel

Garantie de bonne exécution

Cette garantie, issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Cela signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne. Votre maison est achevée au prix convenu et dans les délais prévus, conformément aux plans, à la notice descriptive et au contrat même en cas de défaillance de votre constructeur en cours de chantier.

Garantie de parfait achèvement

Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant 1 an après la réception des travaux (vices cachés, malfaçon, matériaux défaillants, etc.)

Ces défauts peuvent être signalés au moyen de réserves mentionnées à la remise des clés ou par notification écrite.

Garantie de bon fonctionnement ou biennale

Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à toutes les malfaçons éventuelles pouvant affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, volets roulants etc.

Garanties décennale

Elle couvre, pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination : défauts de solidité des murs, fissure avec infiltration d’eau, désordre provenant d’un vice de sol etc.

Prix ferme et définitif à signature

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Délais contractuels

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