Le saviez-vous ?

06-07-19

Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) ?

Le CCMI est un document légal et obligatoire signé avant le début des travaux de votre future maison. Imposé dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, Il vise à protéger les particuliers des professionnels douteux.

Ce contrat écrit doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Le client dispose alors d’un délai de rétractation de sept jours (sauf si la signature a eu lieu devant un notaire). Dans le cas d’une rétractation, les sommes qui auraient été versées au préalable seront remboursées.

 

Quand s’impose-t-il ?

La conclusion d’un contrat de CCMI s’impose dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

A quoi sert -il ?

Le CCMI a été créé dans le but de protéger les particuliers lors de la construction de leur maison. Encadré par la loi, c’est le contrat de construction qui offre le plus de sécurité juridique pour les maitres d’ouvrage avec des garanties de livraison, de prix et des délais.

Quand s’applique-t-il ?

Deux cas de figure peuvent se présenter et imposent l’application du régime juridique spécifique au contrat de construction de maisons individuelles :

  • Le CCMI avec fourniture de plan
  • le constructeur fournit le plan, à partir d’un catalogue et fait effectuer tout ou partie des travaux par des sous-traitants ;
  • le constructeur retouche un plan proposé par son client et se charge de la construction ;
  • le constructeur fait proposer le plan

puis il se charge de la construction.

  • Le CCMI sans fourniture de plan : e constructeur ne fournit pas directement le plan mais il se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau, de mise hors d’air sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage.

A SAVOIR !
Toute personne qui entreprend l’exécution de travaux exigeant la conclusion d’un CCMI sans signer le contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison peut être punie d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 37 500 €.