Le saviez-vous ?

24-06-19

Quelles sont les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles ?

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application.

Toutes ces dispositions étant d’ordre public aucun contrat ne peut donc y déroger.

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) répond également aux obligations de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi NEIERTZ. Elle stipule un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception de l’acte par courrier recommandé.

Enfin le CCMI répond aux obligations de la loi du 13 juillet 1979, dite loi SCRIVENER. Cette dernière introduit une condition suspensive de l’exécution à l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison. En cas de non obtention d’un prêt, le constructeur ayant signé un CCMI doit donc restitué intégralement les sommes versées.