Le saviez-vous ?

21-06-19

Quelles obligations pour le constructeur de maisons individuelles ?

Le constructeur de maison individuelle est un professionnel spécialisé dans la construction de maison neuve. Ce professionnel est lié par certaines obligations juridiques découlant de la loi du 19 décembre 1990.

  • Construire la maison neuve selon le cahier des charges et les normes techniques

Il assume l’entière responsabilité juridique et technique du chantier de construction.

Il est tenu d’édifier la maison neuve suivant les instructions du maitre d’ouvrage, suivant le plan et la note descriptive, et conformément aux normes techniques applicables dans la construction de maisons individuelles.

  • Livrer la maison neuve en conformité des plans, du prix et du délai de livraison

La livraison doit être conforme aux spécifications techniques prévues (contrat de construction, plans, note descriptive), au prix ainsi qu’au délai de livraison convenu.

  • Protéger le maître d’ouvrage
  • Garantie d’achèvement 
  • Garantie décennale 
  • Garanties complémentaires

Le constructeur peut également choisir de souscrire des garanties complémentaires telles que la garantie de bon fonctionnement (jusqu’à 2 ans après les travaux), la garantie de parfait achèvement (jusqu’à 1 an après les travaux)…